Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et de produits conclues entre le client et Virginie Viguié, photographe exerçant sous le nom Cally’Ati Photo (ci-après « la photographe »).
Cally’Ati Photo – Virginie Viguié
Siège social : 6 impasse d’Embrauge, 31620 Castelnau-d’Estrétefonds
Studio : 28 rue des Bourdisquettes, 31620 Fronton
SIRET : 814 851 135 00016
Téléphone : 06 50 18 43 37 – E-mail : callyatiphoto@gmail.com
La photographe se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
Article 1 : Objet
Cally’Ati Photo propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site internet : callyatiphoto.com.
Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par la photographe au client.
Tout autre document que les présentes CGV, notamment catalogue, prospectus, publicités ou notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de prestation signé par le client.
Article 2 : Commande
La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par e-mail ou par téléphone (selon les coordonnées indiquées sur le site internet), ou via l’interface client de la plateforme fotostudio.io.
Toute commande est acceptée à la réception de l’acompte et doit être validée par un contrat signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu…). Ce contrat peut être signé en ligne via la plateforme fotostudio.io ou retourné signé à la photographe par e-mail.
À défaut de paiement de l’acompte et de réception du contrat signé dans les 7 jours suivant l’envoi du contrat par la photographe, celle-ci ne s’engage pas à conserver la date de réservation.
Article 3 : Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont affichés toutes taxes comprises et correspondent aux tarifs applicables à la date de la commande. S’ils venaient à évoluer par la suite, toute prestation déjà réservée conserve le tarif appliqué lors de la prise de commande.
Des frais de déplacement ou de logement peuvent être appliqués. Ils figurent alors sur le devis. Les devis établis par la photographe sont valables 30 jours.
Le solde est réglé par le client par virement bancaire, par chèque ou en espèces, selon l’échéancier indiqué dans le contrat et au plus tard le jour de la prestation.
Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos n’a lieu que lorsque la commande est entièrement réglée.
Article 4 : Modification, rétractation et annulation
Toute demande de modification d’une prestation ne peut être prise en compte que si elle est envoyée à la photographe par SMS ou par e-mail au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans ce délai entraîne le remboursement de l’acompte, à moins que la prestation ait déjà été réalisée en tout ou partie.
En cas d’annulation par le client d’une réservation devenue définitive, le montant de l’acompte n’est pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.
Pandémie. En cas de pandémie entraînant un confinement, la séance est reportée ou transformée selon l’âge du nouveau-né à la sortie du confinement. Si le nouveau-né a moins de 6 semaines, la photographe met tout en œuvre pour réaliser la séance telle que prévue dans le contrat initial, sans toutefois garantir qu’une séance artistique soit possible : elle pourra être amenée à réaliser une séance lifestyle (reportage de photos de vie, davantage axé sur la famille) si le bébé refuse la photographie artistique dans les contenants. Si le bébé a plus de 6 semaines, la séance est transformée soit en séance nouveau-né lifestyle (reportage de photos de vie axé sur la famille, en studio ou à domicile), soit en séance famille à réaliser dans un délai d’un an. Si le client ne souhaite pas que la séance soit modifiée comme indiqué ci-dessus et demande une annulation, l’acompte n’est pas remboursé.
Article 5 : Séances nouveau-né
Les deux parties mettent tout en œuvre pour réaliser la séance entre le 5e et le 15e jour après la naissance.
Le client s’engage à prévenir la photographe dans les 24 heures suivant la naissance, par tout moyen à sa convenance, et à tout mettre en œuvre pour que la séance ait lieu avant le 15e jour de l’enfant. De son côté, la photographe s’engage à proposer deux dates différentes avant les 15 jours de l’enfant. En cas de congés de la photographe, celle-ci s’engage à réaliser la séance au plus près de la naissance et à ne prendre qu’un nombre limité de séances sur cette période.
Le client s’engage à informer la photographe le plus tôt possible de tout changement lié à un problème de santé de la maman ou du nouveau-né qui impliquerait une modification de la date prévue.
En cas de naissance prématurée ou d’hospitalisation du nouveau-né ou de la maman, la séance est reportée dès que possible, ou transformée en séance « Bébé assis » si le délai ne permet plus de réaliser une séance nouveau-né de qualité.
Article 6 : Réalisation de la prestation
Les photographies sont réalisées par Virginie Viguié ou, en cas d’empêchement majeur, par un autre photographe désigné en accord avec le client.
La photographe n’est pas soumise à une obligation de résultat. Elle met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, telles que prévues dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique de la photographe. En conséquence, le client reconnaît que les photographies ne peuvent pas être refusées en fonction de ses goûts.
Article 7 : Obligations du client
L’heure fixée pour la prestation est impérative : tout retard pourra être déduit du temps prévu pour la séance. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance pourra être annulée et l’acompte ne sera pas remboursé.
Les clients déclarent être majeurs, poser librement et, le cas échéant, autoriser les prises de vues de leurs enfants selon le style photographique souhaité.
La photographe ne pourra être gênée durant sa prestation par des photographes amateurs.
Les enfants présents lors des séances restent sous l’entière responsabilité de leurs parents. Les dégâts matériels causés dans le studio par le client, son enfant ou toute autre personne l’accompagnant devront être remboursés dans leur intégralité.
Article 8 : Post-traitement
La photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, fait partie intégrante de son travail, de son style et de son univers artistique. La photographe est seule à décider du post-traitement appliqué.
Toute retouche supplémentaire demandée par le client peut être acceptée ou refusée par la photographe, qui se réserve le droit de facturer ce travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.
Seules les photographies traitées par la photographe peuvent être exploitées par les deux parties.
Article 9 : Livraison
La photographe met tout en œuvre pour livrer les photos dans les meilleurs délais : généralement sous 3 à 4 semaines, et au maximum sous 6 semaines. Une livraison express sous 48 heures peut être demandée par le client, moyennant un forfait de 100 € en plus du montant de la prestation initiale.
Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
Selon l’offre choisie, les photos sélectionnées et retouchées sont livrées soit sur clé USB dans son écrin lors de la séance de visionnage, soit par lien de téléchargement.
Les fichiers numériques sont livrés au format JPEG. Les autres fichiers restent la propriété de la photographe et ne sont en aucun cas remis au client.
Article 10 : Conservation des fichiers
À compter de leur livraison, les photographies sont conservées et archivées sous l’entière responsabilité du client, qui est invité à en faire des sauvegardes sur plusieurs supports.
La photographe décline toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent toutefois disponibles pendant 3 mois après la livraison et peuvent être renvoyés si nécessaire.
Article 11 : Responsabilités
11.1 Conditions météorologiques défavorables
En cas de conditions météorologiques dégradées (orages, tempêtes, fortes pluies…), la photographe ne peut être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations prévues en extérieur. Aucun remboursement n’est effectué : la séance est reportée à une date ultérieure.
11.2 Force majeure ou maladie
Est considéré comme un cas de force majeure un événement extérieur et imprévisible rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un proche…). Chacune des parties peut s’en prévaloir dès lors que la force majeure est caractérisée.
La photographe se réserve le droit d’annuler ou de reporter une prestation en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne peut engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance est reportée à une date ultérieure ; en cas d’annulation, l’intégralité des sommes versées est remboursée, sans versement de dommages et intérêts.
La pandémie n’est pas considérée comme un cas de force majeure et est traitée selon les dispositions de l’article 4.
11.3 Problème technique et accident
En cas de problème technique du matériel photographique ou d’accident pendant la prestation empêchant la photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé est remboursée, sans versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie…), le client ne peut prétendre qu’au remboursement de la prestation.
Article 12 : Propriété intellectuelle
Les photographies réalisées lors d’une séance sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle (notamment ses articles L.111-1 et L.121-1) et le droit d’auteur.
Même après remise des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe et ne sont donc pas libres de droits. L’usage commercial des images par le client n’est pas autorisé sans un nouvel accord écrit de la photographe.
Toute utilisation personnelle d’une photographie, quel qu’en soit l’usage (publication sur internet, exposition…), doit mentionner le nom de Cally’Ati Photo.
Le client dispose des droits d’impression et de reproduction des photos à des fins strictement privées, sauf accord préalable.
Article 13 : Droit à l’image
La photographe se réserve le droit d’utiliser les photographies qu’elle a réalisées pour la promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions…). Le client indique son accord ou son refus au moment de la signature du contrat.
En cas de refus, le client ne pourra s’opposer à l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement par le client (internet, réseaux sociaux…) pourra être utilisée par la photographe.
Article 14 : Données personnelles
Les informations personnelles recueillies lors d’une commande sont destinées exclusivement à la gestion de la clientèle, notamment au suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation. La photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers, pour quelque raison que ce soit. Pour en savoir plus, consultez la politique de confidentialité.
Article 15 : Loi applicable et litiges
Les relations contractuelles entre les parties sont régies exclusivement par le droit français.
En cas de différend portant sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou la fin des présentes dispositions, pour quelque cause que ce soit, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
Médiation de la consommation. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut, en cas de litige non résolu à l’amiable avec la photographe, recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :
M. Dominique Coulon – Médiateur de la consommation
Adresse postale pour l’envoi des dossiers : 37 rue des Chênes, 25480 Miserey-Salines
Demandes de médiation en ligne : www.cc-mediateurconso-bfc.fr
La procédure de médiation est confidentielle. En cas d’échec de la médiation, tout différend lié au contrat sera soumis aux tribunaux compétents de Toulouse.